Cellule d’Appui

La Cellule est chargée d’assurer­ l’exécution, pour le compte de l’Etat du Sénégal,­ de toutes les obligations et engagements du Gouvernement inscrits dans le­ Compact devant être financés exclusivement sur les ressources publiques,­ à l’exclusion des fonds inscrits dans le­ Compact.

La Cellule sera exclusivement financée et gérée par le Gouvernement sans aucun recours aux ressources financières ou autres­ ressources­ inscrites­ dans le­ Compact.

La Cellule n’est pas autorisée­ à agir en tant que « entité responsable », tel que ce­ terme est­ défini à­ l’Article 3.2(b) du­ Compact, sa création est prévue­ par le Compact et ses responsabilités se limitent à­ celles définies à l’Article VIII et l’Annexe I du Compact.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de gérer le passif et l’actif de la MFG-MCA et du MCA-Sénégal­ à l’expiration de leurs missions ;
  • de fournir, gérer et verser les indemnités, au personnel­ de la MFG-MCA ou du MCA-Sénégal liés a leur licenciement ou à l’expiration de leur contrat de travail ;
  • d’assister le MCA-Sénégal, les services étatiques et­ les prestataires­ dans la mise en œuvre du­ «Compact»,­ ainsi que dans­ toutes les procédures d’exonération douanière et fiscale conformément au­ «Compact» ;
  • de procéder au paiement ou remboursement­ des taxes, impôts, redevances et toutes autres charges supportées par le Gouvernement dans le cadre du­ «Compact», y compris notamment les charges fiscales et sociales des employés du MCA-Sénégal ou le remboursement à un prestataire qui­ aurait­ payé­ des­ charges fiscales exonérées ;
  • d’assurer et­ de gérer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à réaliser dans les zones d’intervention des projets du Compact, à condition que ces mesures d’accompagnement, y compris leur plan de­ mise en œuvre, soient soumis à l'approbation préalable du Conseil de Surveillance du MCA-Sénégal ; toutefois le MCA-Sénégal devra recueillir au préalable, l'avis de non objection du MCC avant­ que le Conseil de Surveillance­­ ne donne­ son approbation à la Cellule ;
  • d’exercer toute fonction administrative et financière liées aux­ missions qui lui sont confiées par le présent Arrêté ;
  • d’assurer le suivi et l’évaluation de la performance du Sénégal au regard des critères politiques définis­ dans la loi de création du MCC, et les critères d’éligibilité et la méthodologie utilisée par MCC ; et
  • d’assurer toute autre fonction confiée à la Cellule dans le cadre du Compact.

Les­ organes de la Cellule sont :

Le Comité de Pilotage

Le­ Comité est l’organe d’orientation, de supervision et de contrôle de la Cellule.
A ce titre, il est chargé :

  • de veiller à la bonne exécution des missions de la Cellule ;
  • d’approuver le­ plan de­ travail annuel et­ le­ budget­ définis par le Coordonnateur ;
  • d’arrêter et d’approuver les­ états financiers de la Cellule ;
  • d’approuver le rapport annuel d’activités de la Cellule ;
  • de valider le rapport­ de tout projet à soumettre à l’autorité de tutelle ;
  • d’appuyer­ le­­ Coordonnateur­ dans­ la­­ réalisation­ des­­ plans­ de développement et des objectifs à atteindre ; et
  • de faire toutes les­ autres tâches prescrites par ce présent arrêté et par le règlement intérieur du Comité.

Les­ décisions du Comité qui­ ont des implications significatives pour le programme du Compact, notamment celles qui­ ont des implications sur des­ mesures d’accompagnement, sont­ soumises à­ l'approbation du Conseil de Surveillance du MCA-Sénégal.

Toutefois le­ MCA-Sénégal devra­ recueillir au préalable, l'avis de­ non objectiondu MCC­ avant que le­ Conseil de Surveillance ne donne son approbation à la Cellule ;

Le Coordonnateur informera le MCA-Sénégal, qui­ se chargera d’informer à son tour le MCC, de toutes les­ décisions du Comité.

Toutes les­ décisions du Comité sont rendues publiques par un­ moyen permettant d’en assurer l’accès au public.

Le Comité est composé ainsi qu’il suit :

  • un­ représentant du Premier Ministre ;
  • le Directeur Général du MCA-Sénégal;
  • le­ Directeur de la Coopération Economique et Financière (DCEF) du Ministère de l’Economie et des Finances ou son représentant;
  • le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT) ou son représentant ;­
  • le­­ Directeur de­ la­­ Dette­ et­ de­ l’Investissement (DDI)­­­ ou­ son représentant ;
  • le­­ Directeur­ de­ l’Agence Nationale­ de­ la­­ Statistique et­ de­ la Démographie (ANSD) ou son représentant ;
  • le Directeur Général des Douanes (DGD) ou son représentant ;
  • le­ Directeur Général des­ Impôts et­ des­ Domaines (DGID) ou son représentant ;
  • le­ Directeur Exécutif de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) ou son représentant.

Chaque membre du Comité dispose d’une voix.

Après­ le­­ choix définitif des­ mesures­ d’accompagnement,­ le­­ Comité s’adjoindra trois autres­ membres représentant­ respectivement­ : l’Administration, les­ organisations non gouvernementales et le­ secteur privé. Chacune de­ ces­ organisations­ nommera­ un­­ représentant. Les services et organisations représentés doivent relever de secteurs liés­ aux mesures d’accompagnement.

Le­ Comité peut en fonction des missions qui­ lui sont confiées mettre en place des groupes de travail comprenant outre les­ représentants des services de l’Administration, ceux des organisations de la société civile et des organisations professionnelles du secteur privé, chargés de lui faire des rapports sur­ les­ questions qu’il leur soumettra.

Un­ arrêté­ du Ministre des­ Finances fixe­­ les­­ indemnités à verser aux membres du Comité.

Ces indemnités doivent être limitées aux remboursements des charges raisonnables supportées par les­ membres du Comité pour assister aux réunions du Comité.

Pour la nomination de chaque membre du Comité, ainsi que pour toute modification dans la composition du Comité, notamment tout changement des représentants nommés, la­ Cellule doit demander l'approbation du Conseil de Surveillance du MCA-Sénégal.

Toutefois, le­ MCA-Sénégal devra­ recueillir au préalable, l'avis de­ non objection du MCC­ avant que le­ Conseil de Surveillance ne donne son approbation à la Cellule.

Le représentant du Premier Ministre, Président du Comité, est nommé par arrêté­ du Premier Ministre. Il convoque les­ membres du Comité et fixe l’ordre du­ jour de­ la­ réunion.­ Les­­ règles­ relatives aux modalités­ de convocations des réunions, à la détermination du quorum et aux règles de prise des décisions sont déterminées par le règlement intérieur.

Le Coordonnateur de la Cellule assure le secrétariat du Comité. Il assiste aux réunions du Comité avec voix­ consultative.

Le Comité se réunit au moins une fois­ par semestre et à chaque fois­ que de besoin.

Le­ Comité peut­ s’adjoindre les­­ services d’experts dans­ l’exercice de sa mission.

Les­ experts ne participent pas aux délibérations du Comité.

La Coordination

Le représentant du Premier Ministre, Président du Comité, est nommé par arrêté­ du Premier Ministre. Il convoque les­ membres du Comité et fixe l’ordre du­ jour de­ la­ réunion.­ Les­­ règles­ relatives aux modalités­ de convocations des réunions, à la détermination du quorum et aux règles de prise des décisions sont déterminées par le règlement intérieur.

Le Coordonnateur de la Cellule assure le secrétariat du Comité. Il assiste aux réunions du Comité avec voix­ consultative.

Le Comité se réunit au moins une fois­ par semestre et à chaque fois­ que de besoin.

Le­ Comité peut­ s’adjoindre les­­ services d’experts dans­ l’exercice de sa mission.

Les­ experts ne participent pas aux délibérations du Comité.

Le Coordonnateur est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de la Cellule.

A ce titre, le Coordonnateur est chargé notamment :

  • d’exercer­ les­­­ pouvoirs­ d’administration et­ de­ Coordination sur l’ensemble du personnel et les­ services de la Cellule ;
  • d’assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement de la Cellule ;
  • de soumettre au Comité un plan d’action et un programme budgétaire ;
  • de mettre en œuvre les­ actions arrêtées par le Comité ;
  • de rendre compte au Comité de l’état d’avancement de sa mission ;
  • d’exécuter le programme et le budget annuels ;-­­­ de signer tous les­ marchés, contrats ou conventions conformément à la mission qui­ lui est confiée ;
  • d’assurer la bonne réalisation des procédures de passation de marchés ;
  • de faire des notes trimestrielles, destinées au Premier Ministre, sur­ l’état d’exécution des tâches qui­ lui sont confiées ;
  • d’établir un­ rapport annuel d’activités qu’il soumet à l’approbation du Comité de Pilotage avant sa transmission au Premier Ministre ; et
  • d’exécuter ou de veiller à l’exécution de toutes­ les­­ autres tâches prévues par le présent arrêté ou par le Comité.

La Cellule a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail.

Les­ ressources de la Cellule proviennent :

  • d’une dotation globale annuelle allouée par l’Etat et destinée­ à la couverture annuelle des activités de la Cellule, y compris sans limitation les­ opérations et les­ versements ci-dessus cités ;­
    ­
  • les­ ressources mises à la disposition de l’Etat par les­ partenaires au développement et destinées à la réalisation d’activités­ spécifiques, à l’exclusion des fonds inscrits dans le Compact ; et­
    ­
  • les­­ subventions, dons, legs, ou libéralités issus de­ la­ coopération bilatérale, multilatérale ou décentralisée.

Les­ ressources de la Cellule sont entièrement­ et exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission d’appui au MCA-Sénégal dans la mise en œuvre du programme du Compact.